Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du

01-01-2003

En nous transmettant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions Générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières, et de les accepter sans réserves, nonobstant toutes clauses contraires, imprimées ou manuscrites, figurant sur les divers bons de commandes, papier à lettre ou autres imprimées de nos clients.

1. COMMANDES

Toute commande n’est valable que sous réserve d’acceptation expresse sous la forme d’un ACCUSE DE RECEPTION de commande établi par nos soins et fixant l’étendue de la fourniture et après paiement du premier terme éventuel par l’acheteur dans les conditions fixées. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur, qui se réserve le droit de toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments  de matériels dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité et information.

Sauf convention spéciale, nous agissons exclusivement en qualité de distributeurs.

Le vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris  par ses représentants, agents ou employés, que sous réserve de confirmation écrite, émanant du siège de la société.

Par le fait même, aucun retour de marchandises ne pourra survenir sans accord écrit de notre part. Celui-ci pourra être donné éventuellement pour des marchandises en parfait état, le port de retour sera toujours à la charge du client, et compte tenu des révisions et reconditionnement entraînés, l’avoir ne pourra en aucun cas dépasser 80% du prix de la facturation. La valeur de cet avoir ne sera remboursée qu’en marchandises.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans nos offres ou devis et confirmé dans l’accusé de réception de commande. Les poids donnés dans les devis, lettres, marchés ou accusés de réception ne sont qu’approximatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations.

Nos factures prennent date du jour de la mise à disposition de la marchandise et seront établies même en cas de livraisons ou de mises à disposition partielles.

2. PRIX

Les prix indiqués sur nos tarifs sont HORS TAXE, conformément à la législation en vigueur.

Taxe Perçues (T.V.A) : conforme au montant en vigueur à la date de l’établissement du bon. Ces prix sont nets, départ magasin, paiement comptant à réception de facture sauf accord particulier.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans avis préalable, en facturant la marchandise au cours du jour de l’expédition.  Les prix stipulés dans nos devis et nos offres ne nous lient que pour acceptation dans les dix jours, sauf délais d’option spécifié par nous.

Un devis composé de plusieurs parties n’entraine pas l’obligation de livraison d’une partie, contre une partie correspondante du prix indiqué pour le tout. Les offres commerciales ou devis ne sont pas automatiquement valables pour les commandes futures.

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent pour marchandises non emballées. Tous les frais accessoires sont à la charge du destinataire. Sauf lorsque les commandes sont exceptionnellement traitées à des prix fermes, les prix enregistrés à la commande sont toujours révisables en fonction de modifications particulières du régime économique, fiscal, social ou monétaire. En ce cas le prix définitif sera fixé au moment  de la livraison en vertu des dispositions réglementaires en vigueur s’il en existe, ou, dans le cas contraire, soit par application d’une formule de révision annexée au contrat, soit en l’absence de formule de révision selon l’incidence effective des conditions économiques sur les éléments du prix de revient : salaires, matières premières, impôts et taxes, tarifs de transports, etc.…

3. PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant à la livraison sauf accord particulier entre les parties. Toutes nos marchandises sont stipulés prises  et payables à notre siège social.

Tout impayé à la date prévue, toute dérogation d’échéance, entraînent automatiquement le règlement des intérêts en agios, calculés au taux de la Banque de France, plus un pourcentage de 3% l’an depuis la date de livraison.

Toute traite ou chèque revenu impayé subira de plus, avant nouvelle présentation, une augmentation  forfaitaire de 28 euros HT pour couverture des frais supplémentaires entraînés.

En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report de solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même, la constatation d’un litige ou d’une différence ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec la direction mais en aucun cas au non paiement de l’échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur. D’une manière générale, le non paiement d’une facture à échéance, ainsi que le non retour d’un effet de commerce dans un délai légal rend exigible immédiatement tous les autres débits. Le défaut de paiement, même partiel, nous autorise à suspendre immédiatement toutes nouvelles livraisons. Celles-ci ne seront effectuées que contre remboursement ou enlèvement au comptant à notre magasin. En cas de poursuites judiciaires, tous les frais et honoraires des officiers ministériels seront à la charge exclusive du débiteur. Nous ne reconnaissons pas à nos clients le droit d’amputer le règlement de nos factures d’escomptes, rabais, remises ou retenues, sauf stipulations contraires expresses acceptées par nous.

4. LIVRAISON

Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de l’acheteur.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.

Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous ne les assurons qu’à la demande expresse de ce dernier.

L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.

Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur.

Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, intempéries, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.

Conformément à ce qui figure sur nos bons de livraisons, aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de 8 jours, à compter de la date de leur réception.

En outre, l’acheteur s’engage, en cas d’avarie due au transport, à émettre, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation.

5. EMBALLAGE

Nos marchandises sont vendues, emballage en sus, à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire.

D’office nous prévoyons l’emballage qui nous semble nécessaire (pouvant varier selon les types de marchandises) pour assurer la protection en vue du transport dans de bonnes conditions en France métropolitaine. Sans indications particulière de l’acheteur (ou en cas de prescriptions spéciales mais sans accord de notre part) il ne peut en aucun cas nous être tenu rigueur, sous quelque forme que ce soit, du choix du type de l’emballage.

Sur demande de l’acheteur, et après accord de notre part, la marchandise pourra être mise à disposition sous emballage spécial (par exemple emballage maritime). Tous les frais d’emballage seront entièrement facturés en supplément à l’acheteur.

6. TRANSPORT – ASSURANCE

Nos expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix.

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est toujours réputée être effectuée en notre atelier ou magasin.

La livraison est effectuée par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des pièces au transporteur de l’acheteur.

Toutes les opérations de transport, assurances, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais et risques et périls de l’acheteur qui doit vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs.

Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, le matériel est emmagasiné ou stocké, si nous y consentons, aux frais et risques et périls de l’acheteur. Nous déclinons toute responsabilité subséquente à cet égard.

En cas de pertes ou manquants de marchandises abîmées, le destinataire nous devra, malgré tout, sa facture pleine et devra prendre ses dispositions pour se faire rembourser par le responsable, sans que l’expéditeur n’ait à intervenir pour quelques raisons que ce soit.

RÉSERVES :l’acheteur doit s’assurer du bon état extérieur des colis au moment de la réception, en cas de retard, avarie, manquant ou perte, il lui appartient d’accomplir les formalités auprès des transporteurs pour sauvegarder ses droits. Si les réserves sont justifiées, elles doivent être confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures.

7. GARANTIE

Toute constatation de défauts ou malfaçons devra à peine d’irrecevabilité nous être signifiée par écrit dans un délai de 4 jours suivant la réception ;

La durée et l’étendue de la garantie sont celles stipulées sur l’accusé de réception de commande. La période de garantie débute le jour de la mise à disposition en notre magasin.

La garantie est strictement limitée à nos matériels contre les défauts de matière et d’exécution, à la charge par l’acheteur de prouver les dits défauts. Notre responsabilité est limitée à l’obligation de rectifier ou de remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nous en notre atelier (les frais de transport sont à la charge de l’acheteur), sans qu’il puisse ne nous être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ; les pièces remplacées restent notre entière propriété. De plus, toute pièce endommagée lors du démontage est à la charge du client.

La garantie ne s’applique pas aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents survenus lors du transport d’après les termes de l’article 4 ci-avant. La garantie ne pourra non plus être invoquée pour des défauts de fonctionnement ou des détériorations dus soit à une mauvaise utilisation du matériel ou une mise en œuvre défectueuse.

Pour toute intervention sous garantie sur site, les frais de déplacement sont à la charge de l’acheteur.

Tout droit à la garantie est annulé notamment dans les cas suivants :

- Le vice est consécutif à des défauts causés par un usage anormal, un traitement ou un entretien irrationnel ou inapproprié ;

- Le vice intervient après une réparation ou des modifications effectuées par ou au nom de l’acheteur, ou par des tiers ;

- L’acheteur ne remplit pas toutes ses obligations envers le vendeur.

8. PRÉSTATIONS EXCLUES

Le présent contrat ne prend pas en charge les indemnités d’immobilisation ou de perte d’exploitation dues à l’immobilisation des véhicules ou des machines pendant les opérations d’entretien ou de dépannage. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance, même si le délai d’intervention a été dépassé.

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi, les marchandises ou prestations associées sont vendues avec réserve de propriété jusqu’à l’encaissement complet de leur prix.

Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques, effets de commerce et virements vaudra paiement.

Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques et périls de l’acheteur dès la sortie de nos magasins.

L’acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance des articles l21 et l22 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l’article L621-123 de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code du Commerce.

Dans le cas ou l’acheteur ne respecterait pas une quelconque obligation découlant du contrat qu’il a passé avec nous, de même qu’en cas de faillite, moratoire de paiement, liquidation ou transmission partielle ou totale de l’activité ou de l’entreprise de l’acheteur, celui-ci est réputé être en défaut de plein droit et le vendeur pourra reprendre les marchandises, où qu’elles se trouvent, et ce, sans mise en demeure ni sommation quelconque.

10. RÉVISION DE CONTRAT

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur.

Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

11. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Aucune annulation de commande par l’acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

Dans les cas exceptionnels ou nous acceptons des modifications de commandes spéciales ayant reçu un commencement d’exécution ou de préparation, les clients sont tenus de payer les pièces terminées ou en cour de fabrication, ainsi que les outillages et les approvisionnements spécialement constitués en vue des dites commandes.

12. RÉSOLUTION DE CONTRAT

La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, nous libérant de toute obligation au cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’au cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.

En cas de non paiement partiel ou total d’une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 3% l’an depuis la date de livraisonet d’une somme forfaitaire de 28 Euros HT pour participation aux frais de dossier.

Le non paiement à son échéance d’une somme due, rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société, même non échues.

En cas de recouvrement par  voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.

13. JURIDICTION

En cas de contestation ou de non paiement, le tribunal de LA ROCHELLE  est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quelque soit le lieu de conclusion du contrat, du paiement du prix, de la délivrance de la marchandise ou du domicile de l’acquéreur, l’acceptation de règlement, l’établissement d’effets de commerce n’apporteront ni novation, ni dérogation à cette clause.